Conformité RGAA : tenez vos obligations légales
Collectivités, ministères, EPN, établissements publics : obtenez votre déclaration d'accessibilité conforme DINUM en 72 heures.
L'obligation
L'obligation est en vigueur.
L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose à toute administration et collectivité la publication d'une déclaration d'accessibilité conforme RGAA 4.1, accompagnée d'un schéma pluriannuel.
La sanction
La sanction aussi : jusqu'à 25 000 €.
La DGCCRF peut prononcer jusqu'à 25 000 € de sanction par défaut de publication. Accorma automatise 75 % du contrôle des 106 critères et vous accompagne sur le reste.
En 4 étapes.
Lancez votre audit
Entrez l'URL de votre administration. Notre IA contrôle chaque page contre les 106 critères RGAA 4.1.
Visualisez les résultats
Taux de conformité, non-conformités classées par criticité, recommandations claires.
Corrigez avec guidance
Chaque non-conformité est expliquée pas à pas. Transmettez le rapport à votre prestataire ou DSI.
Publiez votre déclaration
Déclaration et schéma pluriannuel au format DINUM officiel, prêts à publier.
Conçu pour les référents accessibilité.
Langage non technique
Chaque non-conformité est expliquée simplement, avec des exemples concrets accessibles aux agents.
Documents conformes DINUM
Déclaration et schéma pluriannuel au format officiel exigé par la DGCCRF.
Souveraineté des données
100 % hébergé dans l'UE, conforme RGPD, données sous juridiction européenne.
En bref
Une méthode mesurée, des délais tenus, une infrastructure européenne.
72 h
pour votre premier audit complet
75 %
des critères analysés automatiquement
1 clic
pour générer votre déclaration DINUM
100 %
conformité · hébergement UE
Tenez vos obligations RGAA avant le prochain contrôle.
Échangez avec notre équipe pour cadrer votre mise en conformité avec les délais réglementaires de votre administration.
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