La déclaration d'accessibilité est un document obligatoire pour tous les sites web concernés par le RGAA. Ce guide vous explique comment la rédiger conformément au modèle DINUM.

Pourquoi une déclaration d'accessibilité ?

La déclaration d'accessibilité remplit plusieurs fonctions :

  • Transparence : informer les utilisateurs du niveau de conformité
  • Engagement : démontrer votre démarche d'amélioration
  • Conformité légale : son absence est sanctionnée (20 000 €)
  • Recours : fournir un moyen de contact pour les réclamations

Qui doit publier une déclaration ?

Depuis l'EAA (juin 2025), sont concernés :

  • Les services publics (État, collectivités, établissements publics)
  • Les entreprises > 10 salariés OU > 2M€ de CA
  • Les délégataires de service public

Contenu obligatoire

Le modèle DINUM impose les sections suivantes :

1. État de conformité

Trois niveaux possibles :

  • Conformité totale : 100% des critères respectés
  • Conformité partielle : 50-99% des critères
  • Non-conformité : moins de 50%
Extrait de code
Ce site est partiellement conforme avec le RGAA 4.1.
Taux de conformité : 78%

2. Résultats des tests

Précisez :

  • Date de l'audit
  • Version du RGAA utilisée
  • Méthode (auto-évaluation ou audit externe)
  • Échantillon de pages testé

3. Contenus non accessibles

Listez chaque non-conformité avec :

  • La nature du problème
  • La raison (charge disproportionnée, contenu tiers, dérogation)
  • Le plan de correction prévu
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### Non-conformités

**Critère 1.1 - Images informatives**
- Certaines images de produits n'ont pas d'alternative textuelle
- Correction prévue : T4 2026

**Critère 4.1 - Vidéos**
- Les vidéos YouTube intégrées n'ont pas de sous-titres
- Raison : contenu tiers non modifiable

4. Établissement de la déclaration

  • Date de création
  • Date de dernière mise à jour
  • Outil utilisé pour l'audit

5. Retour d'information et contact

Un moyen de signaler les problèmes d'accessibilité :

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### Contact

Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité, contactez-nous :
- Email : accessibilite@example.com
- Formulaire : [lien vers formulaire]
- Téléphone : 01 23 45 67 89

Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.

6. Voies de recours

En cas de non-réponse, l'utilisateur peut saisir :

  • Le Défenseur des droits
  • L'ARCOM

Modèle de déclaration

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# Déclaration d'accessibilité

[Nom de l'organisation] s'engage à rendre son site internet
accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102
du 11 février 2005.

## État de conformité

Ce site est **partiellement conforme** avec le RGAA 4.1.

## Résultats des tests

L'audit de conformité réalisé le [date] par [auditeur]
révèle que **78%** des critères sont respectés.

### Pages testées

- Page d'accueil
- Page contact
- Page tarifs
- Tunnel de commande

## Contenus non accessibles

### Non-conformités

[Liste détaillée]

### Dérogations

[Contenus exemptés et justification]

## Établissement de la déclaration

Cette déclaration a été établie le [date].
Elle a été mise à jour le [date].

## Retour d'information et contact

[Coordonnées]

## Voies de recours

Si vous constatez un défaut d'accessibilité qui vous empêche
d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, et que
vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez :

- Écrire au Défenseur des droits
- Contacter l'ARCOM

Où publier la déclaration ?

La déclaration d'accessibilité doit être :

  • Accessible depuis toutes les pages (lien en footer)
  • Sur une page dédiée (/accessibilite recommandé)
  • Disponible dans un format accessible (HTML, pas PDF seul)

Fréquence de mise à jour

La déclaration doit être actualisée :

  • Après chaque audit
  • Lors de modifications majeures du site
  • Au minimum une fois par an

Générer automatiquement votre déclaration

Accorma génère automatiquement votre déclaration d'accessibilité au format DINUM, pré-remplie avec :

  • Votre taux de conformité
  • La liste des non-conformités détectées
  • Les corrections suggérées

Simplifiez votre conformité. Découvrez Accorma et générez votre déclaration en un clic.