L’European Accessibility Act (EAA), ou Acte européen sur l’accessibilité, représente un tournant majeur pour les entreprises françaises. Entré en vigueur le 28 juin 2025, ce règlement impose des obligations strictes en matière d’accessibilité numérique.
Qu’est-ce que l’European Accessibility Act ?
L’EAA est une directive européenne (2019/882) qui harmonise les exigences d’accessibilité au sein de l’Union européenne. Son objectif : garantir que les produits et services numériques soient accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
Contrairement au RGAA qui concernait principalement le secteur public, l’EAA étend ces obligations au secteur privé. Cette extension représente un changement de paradigme pour de nombreuses entreprises françaises.
Qui est concerné par l’EAA ?
L’EAA s’applique aux entreprises qui remplissent l’un de ces critères :
- Plus de 10 salariés, OU
- Chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros
Les micro-entreprises (moins de 10 salariés ET moins de 2M€ de CA) sont exemptées, sauf si elles opèrent dans certains secteurs critiques.
Secteurs directement visés
- Commerce électronique et services en ligne
- Services bancaires et financiers
- Transports (billetterie, information voyageurs)
- Télécommunications
- Services audiovisuels
- Édition numérique (e-books)
Les sanctions prévues
Le non-respect de l’EAA expose les entreprises à des sanctions significatives :
- 50 000 € d’amende par service non conforme
- Amende renouvelable tous les 6 mois en cas de non-correction
- Possibilité d’injonction de mise en conformité
- Publication des décisions (name and shame)
Ces montants peuvent rapidement s’accumuler pour une entreprise disposant de plusieurs sites ou applications.
Comment se préparer ?
1. Réaliser un audit d’état des lieux
La première étape consiste à évaluer votre niveau actuel de conformité. Un audit RGAA 4.1 permet d’identifier les non-conformités et de prioriser les corrections.
2. Former vos équipes
Développeurs, designers et chefs de projet doivent comprendre les enjeux de l’accessibilité. La formation est un investissement rentable qui évite de reproduire les mêmes erreurs.
3. Intégrer l’accessibilité dans vos processus
L’accessibilité ne doit pas être une correction a posteriori mais une composante de chaque projet dès sa conception. Intégrez des tests automatisés dans votre CI/CD.
4. Documenter votre démarche
La réglementation impose la publication d’une déclaration d’accessibilité et d’un schéma pluriannuel. Ces documents témoignent de votre engagement et de votre plan d’action.
Le lien avec le RGAA 4.1
En France, le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) constitue la transposition technique des normes d’accessibilité. Le RGAA 4.1 définit 106 critères répartis en 13 thèmes.
La conformité au RGAA 4.1 garantit le respect des exigences de l’EAA pour les sites et applications web. C’est donc le référentiel à suivre pour vos audits et corrections.
Conclusion
L’EAA n’est pas seulement une contrainte réglementaire. C’est aussi une opportunité d’améliorer l’expérience utilisateur pour tous et d’élargir votre audience. Les entreprises qui anticipent ces changements bénéficieront d’un avantage concurrentiel.
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