01 URL · 1 clic
Lancez votre audit
Entrez l'URL du site de votre administration. Notre IA contrôle automatiquement chaque page contre les 106 critères RGAA 4.1.
72h
pour votre premier audit complet
Solutions · Secteur Public
Conformité RGAA : tenez vos obligations légales
Collectivités, ministères, EPN, établissements publics : obtenez votre déclaration d'accessibilité conforme DINUM en 72 heures. Article 47 de la loi du 11 février 2005.
Contexte
L'obligation est en vigueur. La sanction aussi.
L'obligation est en vigueur. La sanction aussi.
L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose à toute administration et collectivité la publication d'une déclaration d'accessibilité conforme RGAA 4.1, accompagnée d'un schéma pluriannuel. La DGCCRF peut prononcer jusqu'à 25 000 € de sanction par défaut de publication.
Accorma automatise 75 % du contrôle des 106 critères et vous accompagne sur le reste. Vous publiez votre déclaration dans les délais réglementaires, sans expertise technique interne ni passage par marché public d'audit externe.
- Audit prestataire externe
- 10 000 € - 30 000 € · 4 à 8 semaines
- Avec Accorma
- À partir de 69 €/mois · Résultats en 72h
Méthode
Du référentiel à la déclaration en 4 étapes
Une méthode conforme DINUM, accessible aux référents accessibilité non-experts.
02 Taux + impact
Visualisez les résultats
Taux de conformité globale, non-conformités classées par criticité, recommandations claires pour vos agents et prestataires.
03 Pas-à-pas
Corrigez avec guidance
Chaque non-conformité est expliquée pas-à-pas. Transmettez le rapport à votre prestataire ou DSI pour mise en œuvre.
04 DINUM · PDF
Publiez votre déclaration
Générez votre déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel au format DINUM officiel, prêts à publier sur votre site.
Avantages
Conçu pour les référents accessibilité
01 Pédagogie
Langage non-technique
Chaque non-conformité est expliquée simplement, avec des exemples concrets accessibles aux agents sans expertise technique.
02 DINUM · DGCCRF
Documents conformes DINUM
Déclaration d'accessibilité et schéma pluriannuel générés au format officiel exigé par la DGCCRF.
03 UE · RGPD
Souveraineté des données
100 % hébergé dans l'UE, conforme RGPD, données sous juridiction européenne.
Empreinte
En bref
Une méthode mesurée, des délais tenus, une infrastructure européenne.
75%
des critères analysés automatiquement
1 clic
pour générer votre déclaration DINUM
100 %
conformité · hébergement UE
Passer à l'action
Tenez vos obligations RGAA avant le prochain contrôle
Échangez avec notre équipe pour cadrer votre mise en conformité avec les délais réglementaires de votre administration.
Demander une démonstration →
Démonstration sans engagement · Réponse rapide