Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Accorma, éditée par Challenge Tech. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service Accorma, une plateforme SaaS d'audit d'accessibilité web conforme au référentiel RGAA 4.1.
2. Définitions
- « Service » : désigne la plateforme Accorma accessible via le site web, le dashboard et l'extension Chrome
- « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service
- « Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service
- « Organisation » : désigne l'entité (entreprise, association, etc.) à laquelle appartient l'Utilisateur
- « Audit » : désigne l'analyse d'accessibilité effectuée sur un site web via le Service
- « Projet » : désigne un site web ou une application enregistré dans le Service pour audit
3. Accès au Service
3.1 Conditions d'accès
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'Utilisateur doit : être une personne physique majeure ou une personne morale valablement représentée, fournir des informations exactes et à jour, et respecter les présentes CGU.
3.2 Inscription
L'inscription s'effectue via le formulaire en ligne. L'Utilisateur choisit un mot de passe sécurisé dont il est seul responsable. Accorma peut refuser une inscription sans avoir à justifier sa décision.
3.3 Sécurité du compte
L'Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son Compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement en informer Accorma.
4. Description du Service
4.1 Fonctionnalités
Le Service Accorma permet de :
- Analyser automatiquement l'accessibilité de sites web selon le RGAA 4.1
- Identifier les critères non conformes et obtenir des recommandations
- Générer des rapports d'audit et des déclarations d'accessibilité
- Utiliser un assistant IA pour les audits manuels
- Suivre l'évolution de l'accessibilité dans le temps
- Collaborer en équipe sur les audits
4.2 Limitations
Le Service automatise environ 75% des 106 critères RGAA 4.1. Les critères restants nécessitent une vérification manuelle par l'Utilisateur. Le Service est un outil d'aide à la décision et ne se substitue pas à un audit humain complet de conformité.
5. Obligations de l'Utilisateur
5.1 Utilisation licite
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.
5.2 Interdictions
Il est notamment interdit de :
- Utiliser le Service pour des activités illégales
- Tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
- Surcharger intentionnellement les infrastructures
- Copier, modifier ou distribuer le Service sans autorisation
- Utiliser des robots ou scripts automatisés sans accord préalable
- Revendre ou sous-licencier l'accès au Service
- Auditer des sites dont l'Utilisateur n'a pas l'autorisation
5.3 Contenu
L'Utilisateur est seul responsable des sites web qu'il soumet à l'audit. Il garantit avoir les droits nécessaires pour auditer ces sites et que leur contenu ne contrevient pas aux lois applicables.
6. Propriété intellectuelle
6.1 Droits d'Accorma
Le Service, incluant son architecture, code source, bases de données, algorithmes, interfaces et documentation, est la propriété exclusive de Challenge Tech, protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
6.2 Licence d'utilisation
Accorma concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et non cessible d'utilisation du Service pour la durée de l'abonnement, dans le respect des présentes CGU et des conditions de l'offre souscrite.
6.3 Données de l'Utilisateur
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits sur ses données et contenus. Il accorde à Accorma une licence limitée pour traiter ces données aux seules fins de fourniture du Service.
7. Responsabilité
7.1 Responsabilité d'Accorma
Accorma s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, le Service est fourni « en l'état ». Accorma ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions.
La responsabilité d'Accorma ne saurait être engagée en cas de : force majeure, fait d'un tiers, mauvaise utilisation du Service par l'Utilisateur, ou incompatibilité technique.
7.2 Limitation de responsabilité
En toute hypothèse, la responsabilité d'Accorma est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement dommageable.
Accorma ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, incluant perte de profit, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image.
7.3 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des conséquences de ses actions. Il garantit Accorma contre tout recours de tiers lié à son utilisation du Service.
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
9. Suspension et résiliation
9.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son espace client ou par email à contact@accorma.com. Les conditions de remboursement sont précisées dans les CGV.
9.2 Par Accorma
Accorma peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Non-paiement des sommes dues
- Comportement portant atteinte au Service ou à d'autres utilisateurs
- Demande d'une autorité compétente
Sauf urgence, Accorma informera l'Utilisateur par email avant toute suspension, avec un délai raisonnable pour remédier au manquement.
9.3 Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, l'Utilisateur peut exporter ses données pendant 30 jours. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.
10. Disponibilité du Service
Accorma s'efforce d'assurer une disponibilité maximale du Service. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec information préalable des Utilisateurs sauf urgence. Un SLA spécifique peut être prévu dans les offres Enterprise.
11. Modifications des CGU
Accorma se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Challenge Tech
Email :