La déclaration d’accessibilité est un document obligatoire pour tous les sites web concernés par le RGAA. Ce guide vous explique comment la rédiger conformément au modèle DINUM.
Pourquoi une déclaration d’accessibilité ?
La déclaration d’accessibilité remplit plusieurs fonctions :
- Transparence : informer les utilisateurs du niveau de conformité
- Engagement : démontrer votre démarche d’amélioration
- Conformité légale : son absence est sanctionnée (20 000 €)
- Recours : fournir un moyen de contact pour les réclamations
Qui doit publier une déclaration ?
Depuis l’EAA (juin 2025), sont concernés :
- Les services publics (État, collectivités, établissements publics)
- Les entreprises > 10 salariés OU > 2M€ de CA
- Les délégataires de service public
Contenu obligatoire
Le modèle DINUM impose les sections suivantes :
1. État de conformité
Trois niveaux possibles :
- Conformité totale : 100% des critères respectés
- Conformité partielle : 50-99% des critères
- Non-conformité : moins de 50%
Ce site est partiellement conforme avec le RGAA 4.1.
Taux de conformité : 78%2. Résultats des tests
Précisez :
- Date de l’audit
- Version du RGAA utilisée
- Méthode (auto-évaluation ou audit externe)
- Échantillon de pages testé
3. Contenus non accessibles
Listez chaque non-conformité avec :
- La nature du problème
- La raison (charge disproportionnée, contenu tiers, dérogation)
- Le plan de correction prévu
### Non-conformités
**Critère 1.1 - Images informatives**
- Certaines images de produits n'ont pas d'alternative textuelle
- Correction prévue : T4 2026
**Critère 4.1 - Vidéos**
- Les vidéos YouTube intégrées n'ont pas de sous-titres
- Raison : contenu tiers non modifiable4. Établissement de la déclaration
- Date de création
- Date de dernière mise à jour
- Outil utilisé pour l’audit
5. Retour d’information et contact
Un moyen de signaler les problèmes d’accessibilité :
### Contact
Si vous rencontrez un défaut d'accessibilité, contactez-nous :
- Email : accessibilite@example.com
- Formulaire : [lien vers formulaire]
- Téléphone : 01 23 45 67 89
Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.6. Voies de recours
En cas de non-réponse, l’utilisateur peut saisir :
- Le Défenseur des droits
- L’ARCOM
Modèle de déclaration
# Déclaration d'accessibilité
[Nom de l'organisation] s'engage à rendre son site internet
accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102
du 11 février 2005.
## État de conformité
Ce site est **partiellement conforme** avec le RGAA 4.1.
## Résultats des tests
L'audit de conformité réalisé le [date] par [auditeur]
révèle que **78%** des critères sont respectés.
### Pages testées
- Page d'accueil
- Page contact
- Page tarifs
- Tunnel de commande
## Contenus non accessibles
### Non-conformités
[Liste détaillée]
### Dérogations
[Contenus exemptés et justification]
## Établissement de la déclaration
Cette déclaration a été établie le [date].
Elle a été mise à jour le [date].
## Retour d'information et contact
[Coordonnées]
## Voies de recours
Si vous constatez un défaut d'accessibilité qui vous empêche
d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, et que
vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez :
- Écrire au Défenseur des droits
- Contacter l'ARCOMOù publier la déclaration ?
La déclaration d’accessibilité doit être :
- Accessible depuis toutes les pages (lien en footer)
- Sur une page dédiée (
/accessibiliterecommandé) - Disponible dans un format accessible (HTML, pas PDF seul)
Fréquence de mise à jour
La déclaration doit être actualisée :
- Après chaque audit
- Lors de modifications majeures du site
- Au minimum une fois par an
Générer automatiquement votre déclaration
Accorma génère automatiquement votre déclaration d’accessibilité au format DINUM, pré-remplie avec :
- Votre taux de conformité
- La liste des non-conformités détectées
- Les corrections suggérées
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